[Synthèse du 28 avril 2022 du webinaire organisé par Compétences et Emplois et la Carsat Hauts-de-France]

L’âge moyen de départ à la retraite est actuellement de 62,8 ans en France.
Les annonces gouvernementales d’une réforme de la retraite et du recul de l’âge légal de départ vont se concrétiser progressivement.
Il s’avère donc nécessaire que les entreprises accompagnent les salariés à la fois sur la prise de conscience du futur niveau de vie du salarié mais également sur la meilleure manière de poursuivre sa fin de carrière.

Pourquoi anticiper les départs à la retraite dans l’entreprise ?

La date de départ à la retraite dépendra, le plus souvent, du montant de la pension de retraite espéré, basé sur 3 éléments :

• le revenu de base à partir des meilleurs revenus annuels,
• la durée d’assurance,
• le taux en fonction du nombre total de trimestres pour l’ensemble de vos activités.

L’entreprise doit être attentive :

• À la transmission des compétences nécessaire si le futur retraité dispose d’un savoir-faire individuel
• A l’anticipation des besoins en recrutement afin de ne pas perdre en productivité
• A l’image que le retraité aura de son entreprise au moment de son départ. Si les conditions d’organisation du départ à la retraite sont positives, intéressantes et motivantes, le salarié sera d’autant plus un ambassadeur de votre entreprise (importance pour votre marque employeur).

Schéma des pensions de retraite

Comment anticiper les départs à la retraite dans l’entreprise ?

1- Informer le salarié de son relevé de carrière/régime général

Le salarié peut s’identifier sur www.lassuranceretraite.fr (site avec son espace personnel)
Pour se connecter, le salarié doit être muni de son numéro de sécurité sociale (13 chiffres)
et de son mot de passe ou s’identifier avec FranceConnect

Ce site contient les informations sur les activités que la personne a pu exercer en tant que salarié, salarié agricole, artisan, commerçant :

• les revenus enregistrés y compris les versements forfaitaires effectués par les caisses d’allocations familiales pour les bénéficiaires de certaines prestations,
• le nombre de trimestres correspondant,
• les périodes d’activité ou d’inactivité connues

Un tableau récapitulatif présente le nombre de trimestres validés pour l’ensemble des activités, y compris les trimestres pour majorations ainsi que le nombre de trimestres cotisés pour le calcul du minimum.

Il est important de vérifier que ce compte est le reflet de votre carrière.
En effet, c’est à partir de ce relevé de carrière que la CARSAT détermine les trois éléments qui serviront au calcul de votre retraite :

• le revenu de base à partir des meilleurs revenus annuels,
• la durée d’assurance,
• le taux en fonction du nombre total de trimestres pour l’ensemble de vos activités.

Les relevés sont envoyés tous les 5 ans à partir de l’âge de 35 ans.
Dès 55 ans, le salarié peut procéder à la régularisation de son relevé.

2- Calculer les trimestres par les cotisations du travail

Pour valider 1 trimestre, il faut percevoir un revenu soumis à cotisations représentant 150 heures au SMIC horaire brut.

Barème annuel 2022
SMIC horaire brut 2022 : 10,57 €
1 trimestre en 2021 = 1 585,50 € de revenu brut annuel
4 trimestres en 2021 = 6 342 € (en fonction du taux horaires du SMIC)

Comment obtenir 4 trimestres par an ?
Sommes cotisées = sommes soumises à la cotisation vieillesse, sommes perçues durant le travail.

Il existe une multitude de cas particuliers qui permettent d’obtenir des trimestres supplémentaires comptabilisés pour la retraite :

• service militaire (1 Trimestre = 90 jours de service militaire)
• lors de maladie, maternité, arrêt de travail (1 Trimestre = 60 jours d’Indemnités Journalières)
• enfants handicapés
• bonification pour le nombre d’enfant
• travail dans un environnement à risque – www.preventionpenibilite.fr
• majoration pour enfants ou congé parental d’éducation
• invalidité (1 Trimestre = 1 Trimestre civil de perception d’une pension d’invalidité quelque soit le montant)
• le travail effectué à l’étranger

3- Corriger les oublis ou les anomalies

Les mises à jour peuvent se faire sur le site www.lassuranceretraite.fr à partir de l’âge de 55 ans.
La demande de retraite doit se faire dans les 12 mois précédents la date pressentie de retraite.
Il est possible de racheter des trimestres
Rachat FILLON : années d’apprentissages et d’études, années civiles ou incomplètes, rachat de 12 trimestres maximum
Rachat MADELIN pour les indépendants sur les 6 dernières années si demande en 2021 rachat possible 2014 à 2019.

Le site de la CARSAT permet de faire des simulations de calcul.

Formule de calcul de la retraite de base

Le Revenu Annuel Moyen Brut 

Chaque salaire (reconverti en euros) est revalorisé par un coefficient fixé chaque année par décret
Les 25 meilleures années de la carrière sont sélectionnées.
Les revenus sont plafonnés au plafond de la sécurité sociale (41 136 € en 2020 et 2021)

Taux plein à 50% :
Le nombre de trimestre est complet
ou taux plein automatique : cas spécifique…

Taux minoré :

• Le nombre de trimestres est incomplet,
• Baisse de 0,625 du taux par trimestre manquant (s’il manque 1 trimestre : taux à 49,375%)
• 37,50% max

Retraite à l’âge légal : à partir de 62 ans
A taux plein ou à taux minoré : le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le taux plein dépend de l’année de naissance.

Retraite à l’âge du taux plein : à partir de 67 ans
Taux plein automatique
Attention, c’est le taux plein qui est automatique pas la retraite !

Le salarié peut partir à la retraite avant cet âge, sous conditions, s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

• Il a effectué une carrière longue
• Il est handicapé(e)
• Il est atteint d’une incapacité permanente d’origine professionnelle reconnue par l’Assurance maladie (retraite anticipée pour pénibilité)

Pour information, l’employeur peut mettre son salarié à la retraite d’office à partir de 70 ans.

Retraite anticipée carrière longue : quelques informations

Entre 58 et 60 ans
5T avant la fin de l’année civile des 16 ans
4T avant la fin de l’année civile des 16 ans (si né dans le dernier T civil)

Entre 60 et 62 ans
5T avant la fin de l’année civile des 20 ans
4T avant la fin de l’année civile des 20 (si né dans le dernier T civil)
+ avoir un nombre de trimestres cotisés

• Formulaire en ligne : remplir une demande d’attestation en retraite anticipée pour carrière longue. 10 mois avant le départ via lassuranceretraite.fr

Se rendre sur l’espace personnel, mes démarches, consulter ma messagerie, transmettre formulaire
Remplir un dossier de demande 6 mois avant le départ

Retraite pour inaptitude

A partir de 62 ans
Pour les bénéficiaires d’une invalidité et/ou d’une allocation adulte handicapé, taux plein d’office
Sur demande avec un certificat médical du médecin traitant + validation du médecin conseil

• Formulaire en ligne : remplir un dossier de demande de retraite à l’âge légal + cocher la case correspondante. 6 mois avant le départ 

Retraite anticipée handicap

A partir de 55 ans
Avoir un taux de handicap reconnu au moins de 50% par la MDPH
Et
Un nombre de trimestre validés et cotisés minimum pendant la durée de cette reconnaissance

• Formulaire papier : remplir une demande d’attestation en retraite anticipée pour handicap 10 mois avant le départ.

Remplir un dossier de demande 6 mois avant le départ
Via lassuranceretraite : espace personnel, mes démarches, consulter ma messagerie, transmettre formulaire

Retraite pour incapacité permanente d’origine professionnelle

A partir de 60 ans
Pour les victimes d’accident du travail qui perçoivent une rente avec un taux ou maladie professionnelle qui perçoivent une rente avec un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 10%
Retraite par pénibilité
Si taux d’IPP entre 10 et 20% passage en commission
Si taux d’IPP supérieur à 20% sans commission

• Formulaire papier : remplir un dossier de demande retraite de base pour incapacité permanente d’origine professionnelle 6 mois avant le départ.

Pour bénéficier de conseils, informer un groupe de salariés dans l’entreprise en organisant des réunions collectives, vous pouvez contacter la CARSAT Hauts de France :
Service Fonction Conseil aux Entreprises
Mail : fonctionconseilentreprise@carsat-nordpicardie.fr