L’emploi des seniors : les obligations des entreprises
Les obligations prennent appui sur le Décret N°2009-560 du 20 mai 2009 relatif au contenu et à la validation des accords et des plans d’actions en faveur de l’emploi des salariés âgés. Et depuis le 1er janvier 2010, les entreprises du secteur privé et les établissements du secteur public comptant au moins 50 salariés peuvent se voir infliger une pénalité financière s’ils n’ont pas mis en place d’accord et plan d’action pour les seniors. Le dispositif d’accord et plan d’action pour les seniors a pour objectif de favoriser l’activité professionnelle des salariés âgés de 50 ans et plus. Voici…