Article de fond
Les transitions collectives (transco), pensé avec les partenaires sociaux sont déployées depuis le 15 janvier 2021 en France. Elles permettent d’anticiper et/ou de répondre aux enjeux des mutations économiques de leur secteur et d’accompagner les salariés volontaires, ayant un emploi menacé notamment par la crise sanitaire ou par les mutations du marché du travail, à se former et se reconvertir vers un métier porteur à forte perspective d’emploi.
Ce dispositif d’éviter les licenciements potentiels, de préparer et d’accompagner la reconversion pour qu’elle se déroule dans les meilleures conditions. Il favorise ainsi la mobilité professionnelle, intersectorielle et les reconversions à l’échelle d’un territoire/d’un bassin de vie.
TransCo repose ainsi sur le principe de projet collectif à l’échelle d’un territoire : il fait le lien entre les entreprises qui ont des besoins en recrutement et celles dont certains métiers sont fragilisés.
Quels sont les avantages des Transco ?
Tout d’abord, la formation pouvant durer jusqu’à 24 mois ou 24 000 heures doit être liée à la reconversion vers un métier « porteur » dans un secteur d’activité émergent ou qui peine à recruter du bassin d’emploi du salarié. Elle ne doit pas répondre au besoin de l’employeur actuel pour faire évoluer ou adapter le poste du salarié.
Les avantages pour les salariés ?
TransCo s’adresse aux salariés volontaires dont l’emploi est menacé de disparition. Il leur permet de se reconvertir dans un cadre sécurisé vers un métier et un secteur porteurs dans leur bassin d’emploi (liste déposée en Préfecture) en accédant à une formation certifiante.
Le principal atout du dispositif : le salarié conserve sa rémunération et son contrat de travail pendant toute la durée de la formation (24 mois maximum). A l’issue de la formation, il a la possibilité de retrouver son poste dans son entreprise d’origine, s’il le souhaite ou de se réorienter dans une entreprise pour exercer un métier en lien avec son parcours de reconversion.
Les Transitions collectives permettent ainsi au salarié de changer de métier sans passer par la case chômage, ni devoir changer de région, puisque la reconversion peut être effectuée dans l’un des métiers porteurs identifiés dans le bassin de vie du salarié.
L’accès au dispositif TransCo se fait sur la base du volontariat. Le salarié doit remplir les conditions suivantes :
Être concerné par un métier dont l’avenir est incertain et le collaborateur choisit de se tourner vers un métier porteur sur votre territoire.
Être en CDI (et non concerné par une décision de rupture de contrat de travail), en CDD ou être titulaire d’un contrat de travail avec une entreprise de travail temporaire.
Respecter les conditions d’ancienneté suivantes :
- Avoir au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l’entreprise ;
- Être titulaire d’un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire, justifiant d’un ancienneté de 1 600 heures travaillées dont 600 heures dans l’entreprise de travail temporaire.
- Être accompagné dans son projet par un conseiller en évolution professionnelle (CEP).
- Avoir pris contact avec un organisme de formation afin de personnaliser son parcours de formation en fonction de ses acquis professionnels.
- Avoir formalisé un accord avec l’employeur afin de l’engager dans une démarche de Transitions collectives et bénéficier de votre autorisation d’absence au titre du congé de transition professionnelle.
Les avantages pour l’entreprise
L’État prend en charge la rémunération des salariés (y compris les charges sociales légales et conventionnelles) et le coût pédagogique des formations certifiantes d’une durée maximale de 24 mois. La prise en charge des salaires à 100 % est limitée à un plafond de 2 fois le Smic, 90 % au-delà de ce plafond.
Selon la taille de votre entreprise, vous devrez vous engager à financer un reste à charge dans les conditions suivantes :
- pour les entreprises de 1 000 salariés et plus, la prise en charge de la rémunération est de 40 % du coût total, le reste à charge (60%) devant être assumé par l’entreprise du salarié, voire l’entreprise d’accueil (agence intérimaire, par exemple),
- pour les entreprises de 300 à 999 salariés, la prise en charge de l’État est de 75 %, 25% reste à charge entreprise,
- pour les entreprises de moins de 300 salariés, il n’y a pas de reste à charge pour l’entreprise, l’État finançant la totalité des frais engagés.
Les entreprises faisant face à des mutations sectorielles ou une baisse d’activité durable peuvent ainsi anticiper l’avenir, rester compétitif tout en accompagnant les salariés dont les métiers sont impactés par ces transformations.
Ce dispositif est un tremplin pour les entreprises rencontrant des difficultés à recruter sur certains métiers porteurs. Elles peuvent être « entreprise d’accueil » pour les salariés souhaitant se reconvertir vers des métiers porteurs (transition écologique, numérique, santé, soins, etc.)
Pour l’entreprise en difficulté, ce dispositif permet d’instaurer un dialogue social apaisé, puisqu’il prend en compte les intérêts de chacun, au nom de l’employabilité des uns et de la santé économique des autres.
A noter : Les entreprises engagées dans une démarche de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou de rupture conventionnelle collective peuvent bénéficier de TransCo, mais uniquement sur les métiers non ciblés par les mesures.
L’accompagnement pour l’entreprise
Des plateformes de transitions professionnelles sont déployées sur le territoire pour faciliter la mise en relation des entreprises ayant des salariés souhaitant se reconvertir avec celles qui recrutent sur des secteurs porteurs.
Plusieurs acteurs sont à votre écoute et à celle de vos salariés : votre opérateur de compétences (OPCO), votre association Transitions Pro, et les services de l’État (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS-DDETS) de votre territoire). Votre OPCO vous accompagne dans l’entrée du dispositif et dans l’identification des emplois fragilisés et votre association Transitions Pro pour faciliter le recours au dispositif et fluidifier l’organisation des parcours de vos salarié(e)s.
Des conseillers en évolution professionnelle (CEP) peuvent être mobilisés pour accompagner les salariés gratuitement dans la construction de leur parcours de reconversion en les contactant sur mon-cep ou Apec pour les cadres.
Concrètement, comment ça marche ?
1/ Négocier un accord de type gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)
Vous pouvez en bénéficier si votre entreprise a négocié un accord de type gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) et que votre emploi a été identifié comme fragilisé.
Télécharger le modèle d’accord type GEPP
Les étapes pour mettre en place les Transitions collectives dans votre entreprise, d’après le site du Ministère du Travail :
2/ Identifier les métiers fragilisés au sein de l’entreprise
Quelle que soit sa taille, l’entreprise doit inscrire la liste des métiers identifiés comme fragilisés dans un accord-type gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) qui permet à la direction des ressources humaines d’avoir une vision de l’évolution des métiers de l’entreprise. L’entreprise dépose ensuite cet accord et l’enregistrer en ligne.
Les entreprises qui en ont besoin peuvent être accompagnées par leur OPCO pour identifier les métiers fragilisés.
3/ Informer les salariés susceptibles d’être éligibles à ce parcours de formation.
Une réunion d’information est assurée par l’un des opérateurs du Conseil en évolution professionnelle (CEP) qui pourra ensuite épauler les salariés dans l’analyse de leur situation, la formulation de leurs attentes, l’élaboration puis la mise en œuvre de leur parcours de reconversion.
4/ Déposer le dossier de Transitions collectives
Le dossier est déposé auprès de l’association Transitions Pro compétente de votre région, avec l’appui de l’OPCO, le cas échéant.
Identifier les interlocuteurs OPCO
Trouvez l’ATPro de votre région
Et en Hauts-de-France ?
Un acteur régional incontournable : Transitions Pro Hauts-de-France
Transitions Pro affiche l’ambition de devenir l’acteur clé de la mutation du marché du travail en Hauts-de-France.
Comment ?
- En permettant aux salariés d’accéder à de nouvelles compétences et de réussir leur transition professionnelle, via la formation professionnelle ou la création d’activité ;
- En développant des relations partenariales ouvertes et efficaces avec les autres acteurs de l’emploi et de la formation dans la région, au service des projets des salariés ;
- En misant sur l’innovation dans la mise en œuvre de ses dispositifs ;
- En installant un nouveau paritarisme en région ouvert sur son environnement.
Sources :
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE L’INSERTION, « Transitions collectives (Transco) : anticiper et accompagner la reconversion de vos salariés », 30 Octobre 2020, https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-des-salaries/transitions_collectives/transitions-collectives
TRANSITIONS PRO PARTENAIRE D’AVENIR, « Transitions collectives », https://www.transitionspro.fr/transitions-collectives
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES PUBLIQUES, « Transitions collectives (Transco) », Mis à jour le 07/05/2021, https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/profils/particuliers/dispositif-transitions-collectives
AKTO, « Transitions Collectives (TransCo) pour faciliter la reconversion des salariés », Mis à jour le 03/06/2021, https://www.akto.fr/transitions-collectives-transco-faciliter-reconversion-salaries/
CHAMBRE DE COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE, « Transitions collectives : accompagnement à la reconverstion des salariés » , Mis à jour le 01/10/2021, https://les-aides.fr/aide/YgBfgZKFXw/dreets/transitions-collectives-accompagnement-a-la-reconversion-des-salaries.html